Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre la société ENVOL COMMUNICATION, SAS au capital de 1000 €, dont le siège social est situé 15 rue de Belfort à STRASBOURG, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 953 010 402, ci-après désignée « Le Prestataire » et « le Client » et font partie intégrante du contrat conclu entre les parties.

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société ENVOL COMMUNICATION et de son Client dans le cadre de la vente des prestations consenties.

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.

Tout autre document que les présentes Conditions Générales de Vente, notamment catalogues, prospectus, publicités ou notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Toute condition générale ou particulière contraire aux Conditions Générales de Vente opposée par le Client est, sauf acceptation expresse et écrite par ENVOL COMMUNICATION, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle a été portée à sa connaissance.

Les parties entendent affirmer qu’elles collaboreront de bonne foi à l’occasion de l’exécution de leurs relations contractuelles actuelles ou futures, ainsi que pour toute autre convention qui pourrait les lier.

En cas de traduction du présent document, seule la version française fera foi.

2. Définition des prestations

Toute prestation donne lieu à une première étude du projet par le Prestataire afin d’établir un devis. Le Client devra alors transmettre les pièces et documents nécessaires au Prestataire.

Afin de mieux répondre au besoin et de bien définir les prestations souhaitées, le Client s’engage à définir un cahier des charges, il comprendra notamment les fonctionnalités, le but recherché par le Client, les délais de livraison souhaités etc.

Si le Client a formulé ses demandes et prérogatives de manière orale, le Prestataire les retranscrira par écrit (sur le devis ou par e-mail), ce qui fera office de cahier des charges.

Le Client devra vérifier le contenu du cahier des charges et disposera de 3 jours ouvrés suivant réception afin de soumettre ses remarques.

Le cahier des charges délimite les contours du projet du client, une fois validé, il ne pourra être modifié sans qu’un éventuel surcoût soit facturé par le Prestataire.

3. Commande

Tout devis signé et accepté de manière explicite ou implicite par le Client constitue une acceptation pure et simple d’un engagement de passer commande. L’acceptation du devis déclenche l’exécution des prestations et donc le paiement de l’acompte. Une fois le devis signé, le Prestataire ne pourra accepter de modification ou de rétractation de la part du Client.

Les commandes sont formalisées par l’acceptation du devis par le Client de manière manuscrite ou par e-mail.

Si le Client souhaite modifier certains éléments, ces derniers seront soumis à validation par le Prestataire dans la limite de ses possibilités. Le délai de cette demande doit être raisonnable. Les éventuelles modifications acceptées par le Prestataire feront l’objet d’un ajustement du prix.

Toutes les commandes passées et acceptées ne peuvent être annulées ou modifiées, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, sans l’accord exprès du Prestataire. Dans ce dernier cas, le Client est tenu d’indemniser le Prestataire pour la totalité des frais engagés à la date de l’annulation, sans préjudice des conséquences directes et indirectes éventuelles que devra supporter le Prestataire, suite à cette décision et ce conformément à l’article 1794 du code civil.

En outre, tout acompte versé par le Client restera acquis au Prestataire à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.

4. Prix

Les prix s’entendent nets et hors taxes et sont déterminés par devis. Ils sont valables durant la période indiquée sur le devis, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. La monnaie de paiement est l’euro sauf disposition contraire.

S’agissant des contrats à exécution successive (hébergement, référencement), le tarif initialement convenu fera l’objet d’une revalorisation annuelle, à la date anniversaire du contrat, calculée en fonction de l’évolution de l’indice SYNTEC.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé avant la date figurant sur la facture.

4.1 Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue soit :

par chèque
par virement

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

Paiement à 30 jours date de facture.

4.2 Retard de paiement ou défaut de paiement

En cas d’impayés ou de retard de paiement, la société ENVOL COMMUNICATION se réserve le droit de suspendre les prestations en cours jusqu’à l’apurement des créances dues sans dédommagement pour Le Client, ni prorogation de l’échéance contractuelle du contrat en cas de contrat à exécution successive.

Dans le cas où Le Client passe une commande à la société ENVOL COMMUNICATION sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), le Prestataire pourra refuser d’honorer la commande sans que Le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité pour quelque raison que ce soit.

Tout retard de paiement d’une échéance figurant sur une facture, entraîne de plein droit et sans qu’un rappel ne soit nécessaire, l’application au Client au profit du Prestataire, d’un intérêt égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. En outre, le Client se verra appliquer, pour chaque facture non réglée à échéance, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par voie décrétale.

5. Livraison

La réalisation des prestations démarrera dès que l’acompte convenu sera réceptionné sur le compte en banque du Prestataire.

Sauf garantie expresse donnée dans les conditions particulières, le délai de livraison est donné à titre indicatif et le non-respect de ce délai ne pourra donner lieu à aucune retenue, indemnité ou annulation de la commande.

Si le Client ne transmet pas dans les délais convenus les éléments nécessaires à la bonne réalisation des prestations convenues, le Prestataire ne saurait être tenu responsable du retard qui en résulte.

La livraison de la prestation est effectuée au lieu du siège social du Client ou de manière dématérialisée. Un procès-verbal de réception sera alors établi avec la signature d’un accusé de réception. En l’absence de réserve ou de réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des services, ces derniers seront jugés conformes à la commande.

6. Engagement du client et du prestataire

Le Client s’engage à :

Veiller à ce que les contenus placés sur le serveur du Prestataire soient toujours en adéquation avec la législation en vigueur ;
Assurer notamment être titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les éléments diffusés sur son site Web ;
Respecter la réglementation applicable à la diffusion d’informations sur Internet ;
Communiquer toutes pièces et documents nécessaires à la réalisation et conception des services commandés
Communiquer avec le Prestataire sur tout élément permettant de faire avancer le projet (les projets web, design, graphiques et digitaux sont des démarches collaboratives, le Client doit s’impliquer dans leurs conception).
S’assurer qu’une marque ou qu’un logo est disponible auprès d’un avocat ou d’un conseiller en propriété intellectuelle (Le Prestataire n’étant pas spécialisé dans ce domaine réservé à des professionnels du droit).

Le Prestataire s’engage à :

Informer le Client sur l’état d’avancement du projet
Informer le Client sur l’utilisation des produits et des prérequis

Le Client et le Prestataire doivent travailler en collaboration, ainsi, il est rappelé que le Client devra mettre à disposition toutes les informations, documents et éléments nécessaires à la réalisation des prestations consenties sur la commande.

7. Responsabilités et garanties du prestataires

Du fait du type de prestations proposées par le Prestataire, ce dernier n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il s’engage néanmoins, dans la mesure du possible, à répondre au mieux aux exigences du Client.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée au préjudice direct à l’exclusion de tout préjudice indirect, à savoir, perte de bénéfice, d’exploitation, de clientèle, trouble commercial ou manque à gagner.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire par écrit de l’existence des vices dans un délai maximum de trois mois à compter de leur découverte.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant hors taxes payé par le Client pour la fourniture des services.

8. Limites de responsabilité

8.1 Web

En cas de modification apportée au site internet par tout autre personne étrangère au Prestataire (le Client lui-même, un de ses préposés ou par toute autres personnes tierces qu’il a mandaté ou qu’il aurait mise en mesure d’intervenir sur le site internet) donnant lieu à des dysfonctionnements du site, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects subis par le Client, les utilisateurs du site ou les tiers.

Dans le cas où la responsabilité du Prestataire devait être retenue il ne pourrait être tenu responsable des dommages, directs ou indirects, subis par le Client , les utilisateurs du site ou un tiers et résultant du mauvais fonctionnement du site, qu’à hauteur maximale, suivant la nature du contrat (conception de site internet , maintenance et suivi internet ou hébergement de sites internet) : de la rémunération versée par le Client au titre des contrats de conception de sites internet ; du montant annuel versé par le Client au titre du contrat de maintenance et de suivi de sites internet ; du montant annuel de la redevance de l’année en cours due par le Client dans les contrats d’hébergement de sites internet.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect ou de toute perte financière découlant de l’inadéquation des services avec les besoins du Client lorsque les spécificités techniques ont été respectées.

Le Client est seul responsable des données qu’il place sur son espace personnel en vue de leur diffusion sur Internet. Le Prestataire ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée à la suite d’un recours intenté par un tiers sur le fondement d’un contenu illicite placé par le Client sur le serveur. Le Client garantira le Prestataire contre toute condamnation éventuelle à ce titre.

En effet, le Client dispose d’une totale liberté quant au contenu publié sur son espace web, dans la mesure où il est conforme aux lois et règlements en vigueur en France et dans son pays d’origine. II est notamment exclu de publier toute forme de contenu associé directement ou indirectement :

à la pornographie
à des données piratées (copies, cracks …)
à un caractère raciste ou discriminatoire

ENVOL COMMUNICATION se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de mettre hors ligne tout contenu qu’il estimerait non conforme aux lois françaises et internationales. En outre, du fait des caractéristiques et limites d’Internet, que le Client déclare parfaitement connaître, le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment :

Les difficultés d’accès causées par la saturation des réseaux à certaines périodes ou pas l’instabilité de la connexion auprès de son fournisseur d’accès ;
L’intrusion malveillante d’un tiers sur le serveur ou la contamination par virus du contenu hébergé malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place ;
La détérioration, l’effacement ou la publication accidentelle des données hébergées.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des bugs décelés dans les applications tierces intégrées au site internet.

Le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de la mise en ligne d’un site internet en cas de :

Mise à jour du navigateur entraînant un dysfonctionnement du site internet ;
Modification apportée aux composantes logicielles, sources, fichiers informatiques par le Client ou un tiers ;
Introduction d’un virus informatique,
Perte de données ;
Migration dans un environnement matériel ou logiciel différent de celui initialement prévu ou utilisé ;
Intrusion illégale ou non autorisé de tout tiers dans le serveur web ;
Détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client ;
Diffusion de messages contraires à la loi et aux bonnes mœurs par le Client ;
Dysfonctionnement ou ralentissement des réseaux ou de l’Internet dans son ensemble.

Le Prestataire mettra en place, sur le site internet, un modèle de mentions légales ainsi que de politique de confidentialité. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer de la conformité de ces pages en fonction de son activité et des données qu’il souhaite collecter. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la non-conformité des mentions légales ou de la politique de confidentialité.

Le Prestataire se charge de la sauvegarde des données du site internet en proposant une sauvegarde hebdomadaire. Le choix de l’hébergeur est laissé à la discrétion du Prestataire celui-ci ne saurait fournir de garanties supérieures à celles fournies par la société d’hébergement.

8.2 Réseaux sociaux

Dans le cadre des prestations consenties entre le Client et le Prestataire, ce dernier pourra accompagner le Client dans la création des comptes sur les différents réseaux sociaux et notamment publier du contenu si cela a été consenti. Le client garantira de :

Mettre à disposition des informations non mensongère ;
Fournir du contenu (image, texte, …) dont il a la propriété ;

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des éventuelles conséquences (suppression du poste, action en justice, etc.) si les deux conditions ci-dessus n’ont pas été respectées.

8.3 Print, photos et vidéos

Les fichiers livrés par ENVOL COMMUNICATION comportent des informations colorimétriques optimisées. Toutefois, selon le mode de reproduction, la qualité ou le réglage des environnements matériels et logiciels utilisés, des variations inévitables de chromie peuvent apparaitre, lesquelles ne peuvent engager la responsabilité du Prestataire.

Après validation du bon à tirer par le Client, toute demande de modification ou de réactualisation autre que la correction de bugs qui interviendrait ultérieurement pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Une fois le procès-verbal de livraison de se la prestation souhaitée signé, le Client sera responsable de la bonne sauvegarde des différents éléments remis. Le Prestataire se réserve le droit de ne pas garder de copie et ne pourra ainsi pas être en mesure de transmettre à nouveau les éléments.

Le Client est responsable de réalisation des sauvegardes de ses données, ainsi, le Prestataire ne saura être tenu responsable des éventuelles pertes, peu importe la cause.
Lorsque le Client choisi un hébergeur pour son site, le Prestataire se dégage de toute responsabilité en cas d’inaccessibilité du site ou de perte de contenu. Si le choix de l’hébergeur est laissé à la discrétion du Prestataire celui-ci ne saurait fournir de garanties supérieures à celles fournies par la société d’hébergement.

9. Manquement aux conditions générales

En cas de manquement par le Client aux obligations des présentes conditions générales ou du contrat et notamment en cas de retard de paiement, le Prestataire pourra notamment soit suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie de droit soit résilier de plein droit la commande en cause et tout ou partie des commandes en cours, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison, et que leur paiement soit échu ou non, sans accomplissement d’aucune formalité judiciaire et sans préjudice des dommages et intérêts auxquels nous pourrions prétendre.

La décision de résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Tout acompte versé par le Client restera acquis au Prestataire, sans préjudice de toutes autres actions que le Prestataire est en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client. Le Client devra restituer par retour les produits objets des contrats résiliés. A défaut, il pourra y être contraint en référé.

10. Sous-traitance

Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de l’exécution de ses prestations à des professionnels répondant aux mêmes exigences de qualification. Si la prestation requiert des compétences techniques spécifiques, le Prestataire informera le Client sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra sous la seule responsabilité du Prestataire et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion de ses prestations.

11. Droit d’auteur

Le Prestataire s’engage sur l’originalité des prestations réalisées, il décline en revanche tout responsabilité concernant le respect des droits d’auteur sur les textes, images, musique, documents et sur tous les autres éléments fournis par le Client.

Les études, projets, prototypes et tous les autres documents réalisés par le Prestataire demeurent la propriété de ce dernier jusqu’à ce que le Client ait payé la globalité des prestations convenues. D’ici là, les différents éléments ne peuvent donc ni être utilisés de quelconque manière, ni brevetés, ni communiqués à des tiers sans autorisation écrites du Prestataire.

Sauf accord contractuel contraire, après validation et réception définitive ainsi que le paiement complet du prix des prestations, tous les droits de propriété intellectuelle sont transférés au Client en ce compris ses maquettes, documents de travail et de conception.

Conformément au droit français, le Prestataire conserve le droit moral sur son œuvre et se réserve l’exercice du droit d’adaptation, de modification et de traduction. Il est rappelé que la présente cession de droits d’auteurs interdit au Client de procéder à des cessions des droits à des sous-acquéreurs. Notamment les droits de procéder à des modifications et/ou de réutilisation des éléments du site internet, ou de revendre le site internet objet des présentes en tant que modèle.

Le Client autorise le Prestataire à utiliser son nom, sa marque, son logo et la dénomination des produits développés pour son compte, à des fins de promotion et de référence commerciale. Le Prestataire autorise le Client à utiliser son nom, sa marque et son logo dans les mêmes limites.

12. Force majeure

Les parties n’encourent aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations si celle-ci résulte d’un fait indépendant de leur volonté et qui échappe à leur contrôle.

Est considéré comme tel, tout événement échappant au contrôle des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l’exécution, par les parties, de leurs obligations au sens de l’article 1218 du Code Civil.

Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.

13. RGPD

Chaque partie déclare et garantit à l’autre partie qu’elle se conformera strictement au « RGPD » pour tout traitement de données personnelles effectué en rapport avec ce contrat.

14. Règlement des litiges

Toutes les clauses figurant dans les conditions générales de vente ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées sont soumises au droit français. Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent seront soumis à la seule compétence du tribunal de commerce du siège social du Prestataire.